Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Si le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obligations du mariage, l'absence ou la limitation de relations sexuelles, qui peut avoir une toute autre origine que la volonté d'en priver son partenaire, n'est pas en soit une faute constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage.

Mots clés: divorce; séparation des corps

Domaines: Droit

Jean-René Binet. Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu : CA Paris, 16 avr. 2015, n° 13/16028 : JurisData n° 2015-008448 . Droit de la famille, 2015, 7/8, pp.55-57. ⟨hal-01225044⟩