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Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu : CA Paris, 16 avr. 2015, n° 13/16028 : JurisData n° 2015-008448

Résumé : Si le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obligations du mariage, l'absence ou la limitation de relations sexuelles, qui peut avoir une toute autre origine que la volonté d'en priver son partenaire, n'est pas en soit une faute constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225044
Contributor : Anaïs Paly Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:22 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 10:04:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225044, version 1

Citation

Jean-René Binet. Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu : CA Paris, 16 avr. 2015, n° 13/16028 : JurisData n° 2015-008448 . Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 7/8, pp.55-57. ⟨hal-01225044⟩

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