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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle : Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-012524

Résumé : En cas d'assignation en séparation de corps pour faute et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit, pour apprécier la durée, se placer au jour de la demande reconventionnelle.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01225048
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:03:26 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225048, version 1

Citation

Jean-René Binet. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle : Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-012524. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, 9, pp.55-55. ⟨hal-01225048⟩

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