Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

En cas d'assignation en séparation de corps pour faute et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit, pour apprécier la durée, se placer au jour de la demande reconventionnelle.

Mots clés: divorce; demande reconventionnelle; calcul du délai de séparation

Domaines: Droit

Jean-René Binet. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle : Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-012524. Droit de la famille, 2015, 9, pp.55-55. ⟨hal-01225048⟩