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La consécration d'un modèle européen de règlement des litiges commerciaux dans les accords externes de l'Union européenne

Joël Lebullenger 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01228155
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2015 - 5:23:47 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01228155, version 1

Citation

Joël Lebullenger. La consécration d'un modèle européen de règlement des litiges commerciaux dans les accords externes de l'Union européenne. Brunessen Bertrand, Fabrice Picod, Sébastien Roland. L'identité du droit de l'Union européenne. Mélanges en l'honneur de Claude Blumann, Bruylant, pp.389-411, 2015, 978-2-8027-4363-7. ⟨hal-01228155⟩

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