Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2)

Daniel Gadbin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.

Keywords: Droit de l'Union européenne; Aides d'Etat; Organisations de producteurs

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard. Revue de Droit Rural, 2015, 436, pp.72-73. ⟨hal-01241431⟩