Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2015

Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2)

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.
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Dates and versions

hal-01241431 , version 1 (10-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241431 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard. Revue de Droit Rural, 2015, 436, pp.72-73. ⟨hal-01241431⟩
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