Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2)
Abstract
Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.