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Journal articles
Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard
Résumé : Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241431
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 2:58:51 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM
Contributor : Cilia Delaporte <>
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Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM