Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.72-73.
⟨hal-01241431⟩