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Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard

Résumé : Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01241431
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, December 10, 2015 - 2:58:51 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01241431, version 1

Citation

Daniel Gadbin. Remboursement d'aides d'Etat illégales : l'étau se resserre sur les agriculteurs membres d'OP (2) : Comm. 197, TA Nîmes, 27 févr. 2015, Sté coopérative agricole Conserve Gard. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.72-73. ⟨hal-01241431⟩

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