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La Semaine juridique - édition générale
Year : 2013
Martine Prime : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01265645
Submitted on : Monday, February 1, 2016-1:42:22 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01265645 , version 1
Cite
Jean-Eric Gicquel. Le Conseil constitutionnel et la transparence de la vie publique.Cons. const.déc. 9 octobre 2013 n°2013-675 DC; Cons. const. déc. 9 octobre 2013 n°2013-676 DC : Les lois relatives à la transparence de la vie publique ont été déclarées, dans leur ensemble, conformes à la Constitution. Cependant, certaines modalités ont été écartées par le juge constitutionnel.. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 44-45, 1143, pp.2020. ⟨hal-01265645⟩
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