Le Conseil constitutionnel et la transparence de la vie publique.Cons. const.déc. 9 octobre 2013 n°2013-675 DC; Cons. const. déc. 9 octobre 2013 n°2013-676 DC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2013

Le Conseil constitutionnel et la transparence de la vie publique.Cons. const.déc. 9 octobre 2013 n°2013-675 DC; Cons. const. déc. 9 octobre 2013 n°2013-676 DC

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hal-01265645 , version 1 (01-02-2016)

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  • HAL Id : hal-01265645 , version 1

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Jean-Eric Gicquel. Le Conseil constitutionnel et la transparence de la vie publique.Cons. const.déc. 9 octobre 2013 n°2013-675 DC; Cons. const. déc. 9 octobre 2013 n°2013-676 DC : Les lois relatives à la transparence de la vie publique ont été déclarées, dans leur ensemble, conformes à la Constitution. Cependant, certaines modalités ont été écartées par le juge constitutionnel.. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 44-45, 1143, pp.2020. ⟨hal-01265645⟩
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