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Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Le parlement européen refuse d'autoriser la conclusion d'un protocole "pêche" avec le Maroc. la question démocratique a été évoquée en plénière

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01275095
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Tuesday, February 16, 2016 - 5:03:02 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01275095, version 1

Citation

Christine Delcourt. Union européenne et système institutionnel de l'action extérieure : Le parlement européen refuse d'autoriser la conclusion d'un protocole "pêche" avec le Maroc. la question démocratique a été évoquée en plénière. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.245-246. ⟨hal-01275095⟩

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