Validation d'une cousine du "buy or sell": la clause d'offres concurrentes ou d'enchères ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.040 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Validation d'une cousine du "buy or sell": la clause d'offres concurrentes ou d'enchères ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.040

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01305563 , version 1 (21-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01305563 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validation d'une cousine du "buy or sell": la clause d'offres concurrentes ou d'enchères ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.040. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.10-11. ⟨hal-01305563⟩
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