Renaud Mortier. La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 1, pp.13-14.
⟨hal-01305568⟩