Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: promesse unilatérale de contrat; Renforcement légal

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Droit des sociétés , 2016, 4, pp.26-27. ⟨hal-01327767⟩