Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Renaud Mortier

Journal articles

Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Renforcement légal promesse unilatérale de contrat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01327767
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Tuesday, June 7, 2016 - 9:52:17 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:49 PM

Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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