L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2014

L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013

Gweltaz Eveillard
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Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gweltaz Eveillard. L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique. comm. CE, sect.,6 déc. 2013, n°365155, Cne Ajaccio : JurisData n°2013-027917 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2014, 4 (27), pp.47-52. ⟨hal-01331103⟩

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