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La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01355823
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, August 24, 2016 - 11:55:49 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355823, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2015, pp.27-30. ⟨hal-01355823⟩

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