La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard (1)

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Actes administratifs; Application dans le temps

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Gweltaz Eveillard. La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits. CE, 19 déc. 2014, n° 384144, Min. Finances c/ Sté H et M Hennes et Mauritz SARL : JurisData n° 2014-031792 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 5, pp.27-30. ⟨hal-01355823⟩