Abattage rituel et police administrative. CE, 5 juil. 2013, n° 361441, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : JurisData n° 2013-013835 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2013

Abattage rituel et police administrative. CE, 5 juil. 2013, n° 361441, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : JurisData n° 2013-013835 ; Rec. CE 2013

Not file

Dates and versions

hal-01369042 , version 1 (20-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01369042 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Abattage rituel et police administrative. CE, 5 juil. 2013, n° 361441, Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : JurisData n° 2013-013835 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 12, pp.44-48. ⟨hal-01369042⟩
51 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More