Conditions de validité de l'accord de configuration d'une unité économique et sociale - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2013

Conditions de validité de l'accord de configuration d'une unité économique et sociale

Abstract

no abstract
No file

Dates and versions

hal-01539266 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539266 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Conditions de validité de l'accord de configuration d'une unité économique et sociale. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 49, pp.2215-2215. ⟨hal-01539266⟩
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