Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:31
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-01539283 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 16, pp.47-50. ⟨hal-01539283⟩
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