Le caractère impératif de l'article 1843-4 du Code civil
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540409 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le caractère impératif de l'article 1843-4 du Code civil. Droit des sociétés , 2016, 2. ⟨hal-01540409⟩
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