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Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540424
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:52 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540424, version 1

Citation

Henri Hovasse. Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 8. ⟨hal-01540424⟩

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