Henri Hovasse. Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 8.
⟨hal-01540424⟩