Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2016
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:52 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540424 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01540424⟩
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