La prescription de l'action du créancier d'une société civile contre ses associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, Edouard épse Arnassalon c/ Société financière AntillesGuyane (SOFIAG), pourvoi numéro 11-20.746, JurisData numéro 2015-022863

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. La prescription de l'action du créancier d'une société civile contre ses associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, Edouard épse Arnassalon c/ Société financière AntillesGuyane (SOFIAG), pourvoi numéro 11-20.746, JurisData numéro 2015-022863. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01540429⟩