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La prescription de l'action du créancier d'une société civile contre ses associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, Edouard épse Arnassalon c/ Société financière AntillesGuyane (SOFIAG), pourvoi numéro 11-20.746, JurisData numéro 2015-022863

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540429
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:55 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540429, version 1

Citation

Henri Hovasse. La prescription de l'action du créancier d'une société civile contre ses associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, Edouard épse Arnassalon c/ Société financière AntillesGuyane (SOFIAG), pourvoi numéro 11-20.746, JurisData numéro 2015-022863. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 12. ⟨hal-01540429⟩

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