Preuve de la propriété de parts de société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-22.601 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Preuve de la propriété de parts de société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-22.601

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540541 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540541 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Preuve de la propriété de parts de société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-22.601. Droit des sociétés , 2015, 15. ⟨hal-01540541⟩
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