Henri Hovasse. Preuve de la propriété de parts de société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-22.601.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 15.
⟨hal-01540541⟩