La responsabilité personnelle du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, pourvoi numéro 13-13.386
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38