Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540574
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:18 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540574, version 1

Citation

Henri Hovasse. Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 11, pp.20. ⟨hal-01540574⟩

Share

Metrics

Record views

76