Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:18 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540574 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540574 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.20. ⟨hal-01540574⟩

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