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Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540574
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:18 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540574, version 1

Citation

Henri Hovasse. Recevabilité de la demande en dissolution présentée par l'auteur de la mésentente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-20.083. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.20. ⟨hal-01540574⟩

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