GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2014

GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540578 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540578 , version 1

Cite

Henri Hovasse. GIE et mise en réserve des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, pourvoi numéro 13-11.427. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2014, 35. ⟨hal-01540578⟩
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