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Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540588
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:31 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540588, version 1

Citation

Henri Hovasse. Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, 2. ⟨hal-01540588⟩

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