Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540588 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Compte courant d'un associé de SEL ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 27 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.282. Droit des sociétés , 2014, 2. ⟨hal-01540588⟩
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