Société à capital variable devenue société à associé unique ; Note sous Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, première section, 29 janvier 2013, RG numéro 12-01827
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540600 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société à capital variable devenue société à associé unique ; Note sous Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, première section, 29 janvier 2013, RG numéro 12-01827. Droit des sociétés , 2013, 4. ⟨hal-01540600⟩
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