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Société à capital variable devenue société à associé unique ; Note sous Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, première section, 29 janvier 2013, RG numéro 12-01827

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540600
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540600, version 1

Citation

Henri Hovasse. Société à capital variable devenue société à associé unique ; Note sous Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, première section, 29 janvier 2013, RG numéro 12-01827. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 4. ⟨hal-01540600⟩

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