Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540607
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:40 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540607, version 1

Citation

Henri Hovasse. Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, Godefroy contre Directeur général des finances publiques, pourvoi numéro 11-27.745, Juris-Data numéro 2012-029941. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 3. ⟨hal-01540607⟩

Share

Metrics

Record views

76