L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540618 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 12. ⟨hal-01540618⟩
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