L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083

Henri Hovasse

Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2014

L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:24:46 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540618 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540618 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2014, 12. ⟨hal-01540618⟩

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