Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540618
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540618, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.083. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2014, 12. ⟨hal-01540618⟩

Share

Metrics

Record views

85