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Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2013

Pas de retrait d'une société civile dissoute

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540626 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540626 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de retrait d'une société civile dissoute. Revue de Droit Rural, 2013, 414. ⟨hal-01540626⟩
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