Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540641 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.745. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 5, pp.19. ⟨hal-01540641⟩
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