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Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540642
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540642, version 1

Citation

Henri Hovasse. Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 1, pp.19. ⟨hal-01540642⟩

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