Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:35:05 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540642 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540642 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058. Droit des sociétés , 2013, 1, pp.19. ⟨hal-01540642⟩

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