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Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058

Henri Hovasse 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540642
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:05 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540642, version 1

Collections

CDA-PR | UNIV-RENNES1 | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Henri Hovasse. Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 1, pp.19. ⟨hal-01540642⟩

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