Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540642 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540642 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Combinaison et contournement de clauses d'agrément dans une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, Maquin contre Fournier, pourvoi numéro 11-25.058. Droit des sociétés , 2013, 1, pp.19. ⟨hal-01540642⟩
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