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Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540646
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:07 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540646, version 1

Citation

Henri Hovasse. Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 2. ⟨hal-01540646⟩

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