Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540646 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨hal-01540646⟩
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