Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174

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Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540646 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540646 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.174. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨hal-01540646⟩
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