Participation à un GIE et bail commercial ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-11.097
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540650 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Participation à un GIE et bail commercial ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-11.097. Droit des sociétés , 2012, 5. ⟨hal-01540650⟩
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