Participation à un GIE et bail commercial ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-11.097 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Participation à un GIE et bail commercial ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-11.097

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540650 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540650 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Participation à un GIE et bail commercial ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-11.097. Droit des sociétés , 2012, 5. ⟨hal-01540650⟩
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