Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01540677⟩