Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540677 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540677 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022. Droit des sociétés , 2012, 6. ⟨hal-01540677⟩
24 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More