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Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540677
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540677, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, première Chambre civile, 26 mars 2012, Campagne épouse Codridex contre SCI Mafate, JurisData numéro 2012-007022. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 6. ⟨hal-01540677⟩

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