Exception d'inexécution et exclusion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, SARL Carjapar contre SA Coopérative U Express Ouest, pourvoi numéro 09-68.911 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Exception d'inexécution et exclusion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, SARL Carjapar contre SA Coopérative U Express Ouest, pourvoi numéro 09-68.911

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540692 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540692 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Exception d'inexécution et exclusion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, SARL Carjapar contre SA Coopérative U Express Ouest, pourvoi numéro 09-68.911. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01540692⟩
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