Exception d'inexécution et exclusion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, SARL Carjapar contre SA Coopérative U Express Ouest, pourvoi numéro 09-68.911
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540692 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Exception d'inexécution et exclusion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, SARL Carjapar contre SA Coopérative U Express Ouest, pourvoi numéro 09-68.911. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01540692⟩
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