La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540696 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 5. ⟨hal-01540696⟩
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