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La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540696
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:45 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540696, version 1

Citation

Henri Hovasse. La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 5. ⟨hal-01540696⟩

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