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Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2010, Cauchefer contre Fontbonne, pourvoi numéro 09-68.135, Juris-Data numéro 2010-019571

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540698
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540698, version 1

Citation

Henri Hovasse. Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2010, Cauchefer contre Fontbonne, pourvoi numéro 09-68.135, Juris-Data numéro 2010-019571. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 1. ⟨hal-01540698⟩

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