Précisions sur le contenu de la notification de l'avant-contrat à l'acquéreur
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540701
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540701 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Précisions sur le contenu de la notification de l'avant-contrat à l'acquéreur. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, 2. ⟨hal-01540701⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements