Précisions sur le contenu de la notification de l'avant-contrat à l'acquéreur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 2011

Précisions sur le contenu de la notification de l'avant-contrat à l'acquéreur

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540701 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540701 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Précisions sur le contenu de la notification de l'avant-contrat à l'acquéreur. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, 2. ⟨hal-01540701⟩
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