Pacte de préférence et fusion de sociétés - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2011

Pacte de préférence et fusion de sociétés

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540702 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540702 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Pacte de préférence et fusion de sociétés. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, 2. ⟨hal-01540702⟩
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