Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2011
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- HAL Id : hal-01540703 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141. Droit des sociétés , 2011, 2. ⟨hal-01540703⟩
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