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Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540703
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:49 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540703, version 1

Citation

Henri Hovasse. Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 2. ⟨hal-01540703⟩

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