Henri Hovasse. Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 2.
⟨hal-01540703⟩