Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141

Henri Hovasse

Journal articles

Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540703
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:49 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:54 PM

Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

85

Un peu de souplesse dans l'application de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2010, Destouesse-Colmant contre Bousquet, pourvoi numéro 09-10.141

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

85