L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540704 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540704 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.17. ⟨hal-01540704⟩
31 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More