L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.17. ⟨hal-01540704⟩