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L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540704
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:49 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540704, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 2, pp.17. ⟨hal-01540704⟩

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