Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540709
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:52 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540709, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 18, pp.50. ⟨hal-01540709⟩

Share

Metrics

Record views

72