Henri Hovasse. Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 18, pp.50.
⟨hal-01540709⟩