Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:52 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540709 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Apport-cession et abus de droit fiscal ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections réunies, Ministre du budget, requête numéro 329839. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 18, pp.50. ⟨hal-01540709⟩
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