Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923. Droit des sociétés , 2011, 8, pp.18. ⟨hal-01540716⟩