Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 8, pp.18.
⟨hal-01540716⟩