La cession de droits sociaux appartenant à des mineurs sous administration légale pure et simple
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2010
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541263
Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:19:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541263 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La cession de droits sociaux appartenant à des mineurs sous administration légale pure et simple. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 26, pp.26. ⟨hal-01541263⟩
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