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Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541272
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:56 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541272, version 1

Citation

Henri Hovasse. Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 5. ⟨hal-01541272⟩

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