Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

Henri Hovasse

Journal articles

Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541272
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:19:56 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

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Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307

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