Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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- HAL Id : hal-01541272 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Exclusion de l'associé "failli" d'une société civile ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 21 janvier 2010, SA SMJ contre SCI du 8 avenue Raspail, Juris-Data numéro 2010-000307. Droit des sociétés , 2010, 5. ⟨hal-01541272⟩
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