Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, June 19, 2017-9:20:00 AM

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Dates and versions

hal-01541278 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01541278 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D. Droit des sociétés , 2010, 4. ⟨hal-01541278⟩

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