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Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541278
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:00 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541278, version 1

Citation

Henri Hovasse. Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 4. ⟨hal-01541278⟩

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