Vente à soi-même constitutive d'une fraude paulienne ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2010, Bourge contre Scriva, pourvoi numéro 09-10.639, F-D
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38