Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541287 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541287 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.27-28. ⟨hal-01541287⟩
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