Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751

Henri Hovasse

Journal articles

Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541287
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:04 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751

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Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751

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