Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-09:20:04
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- HAL Id : hal-01541287 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Coup d'accordéon et dommages collatéraux, Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre civile, section B, 14 mai 2009, FGI SARL contre Saint André SA, Juris-Data numéro 2009-010751. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.27-28. ⟨hal-01541287⟩
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