Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.17. ⟨hal-01541290⟩