Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541290 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541290 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.17. ⟨hal-01541290⟩
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