Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541290
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:06 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541290, version 1

Citation

Henri Hovasse. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12, pp.17. ⟨hal-01541290⟩

Share

Metrics

Record views

71