Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

Henri Hovasse

Journal articles

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541290
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 9:20:06 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

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Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Société B contre Société F, pourvoi numéro 08-18.876

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