Gisement fiscal à forer : seuil de cession de l'article 150-OA CGI et démembrement de droits sociaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2009

Gisement fiscal à forer : seuil de cession de l'article 150-OA CGI et démembrement de droits sociaux

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541683 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541683 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Gisement fiscal à forer : seuil de cession de l'article 150-OA CGI et démembrement de droits sociaux. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 27, pp.3. ⟨hal-01541683⟩
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