Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541704 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541704 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.22. ⟨hal-01541704⟩
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