Henri Hovasse. Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1, pp.22.
⟨hal-01541704⟩