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Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541704
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:38 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541704, version 1

Citation

Henri Hovasse. Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1, pp.22. ⟨hal-01541704⟩

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