Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.22. ⟨hal-01541704⟩