Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756

Henri Hovasse 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541704
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:38 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541704, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Henri Hovasse. Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, SA SEEB Finance contre Société Civad, pourvoi numéro 07-16.099, JurisData numéro 2008-045756. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1, pp.22. ⟨hal-01541704⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

75