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Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541729
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:40 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541729, version 1

Citation

Henri Hovasse. Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 5. ⟨hal-01541729⟩

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