Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541729 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01541729⟩
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