Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Henri Hovasse

Journal articles

Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541729
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:40 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

75

Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

75