Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541729 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541729 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01541729⟩
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