Henri Hovasse. Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 19 février 2008, JurisData numéro 2008-355178.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 5.
⟨hal-01541729⟩