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Litige relatif au solde créditeur du compte-courant de l'un des actionnaires cédants ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Guillotin contre Société Financière Villegas Rimbaud, pourvoi numéro 07-14.912, Juris-Data numéro 2008-042749

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541736
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541736, version 1

Citation

Henri Hovasse. Litige relatif au solde créditeur du compte-courant de l'un des actionnaires cédants ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Guillotin contre Société Financière Villegas Rimbaud, pourvoi numéro 07-14.912, Juris-Data numéro 2008-042749. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 4. ⟨hal-01541736⟩

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